Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV/CGS) s'appliquent à l'ensemble des transactions conclues entre PhytoDynamie et ses clients. Elles régissent :

La vente de produits biostimulants agricoles, notamment des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) et Substances Naturelles à Usage Biostimulant (SNUB).
La réalisation de prestations de services liées aux analyses de sol et conseils scientifiques.

En passant commande ou en souscrivant à une prestation de service, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV/CGS.

Article 2 : Acceptation des CGV/CGS

Toute commande ou souscription à une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV/CGS. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par PhytoDynamie.

Les CGV/CGS peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions s'appliquent uniquement aux commandes ou prestations postérieures à leur mise en ligne.

Section A : Dispositions Relatives aux Produits

Article 3 : Description des Produits

Les produits commercialisés par PhytoDynamie sont conformes aux normes françaises et européennes applicables aux PNPP et SNUB. Chaque produit est accompagné d'une fiche technique détaillée précisant sa composition, son mode d'utilisation et ses précautions d'emploi.

Le client s'engage à utiliser les produits dans le cadre de leurs indications spécifiques et en conformité avec la réglementation applicable.

Article 4 : Prix et Mode de Paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui seront précisés lors de la validation de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont [virement bancaire, cheque]. Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande. En l'absence de paiement, celle-ci sera annulée.

Source légale : Article L.121-21 du Code de la consommation (information précontractuelle obligatoire).

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison varient, selon le mode de transport choisi. Ces délais débutent à compter de la réception du paiement.
En cas de retard de livraison, le client sera informé par email.

Le transfert des risques s'effectue dès la remise des produits au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et de formuler toute réclamation écrite dans un délai maximum de 48 heures.

Source légale : Article L.134-1 du Code de commerce (obligation de livraison).

Article 6 : Garanties

Garantie légale de conformité : Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, les produits doivent correspondre à la description fournie et posséder les qualités attendues. En cas de non-conformité, le client peut demander le remboursement ou l'échange du produit.
Garantie contre les vices cachés : Conformément à l'article 1641 du Code civil, tout vice caché rendant le produit impropre à son usage normal permet au client de demander sa résolution ou son remplacement.

Exclusions : Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Source légale : Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du Code civil.

Section B : Dispositions Relatives aux Prestations de Services

Article 7 : Définition des Prestations

Les prestations de services offertes par PhytoDynamie incluent :

L'analyse qualitative et quantitative des sols agricoles.
La fourniture de recommandations techniques basées sur les résultats obtenus.

Chaque prestation est définie dans un devis préalablement accepté par écrit par le client.

Ce devis précise :

La nature exacte des analyses réalisées.
Les méthodologies employées.
Les délais de livraison des résultats.
Le montant total de la prestation.

Article 8 : Engagement Qualité

PhytoDynamie s'engage à réaliser les prestations conformément aux bonnes pratiques scientifiques et aux standards de qualité en vigueur.

Le client est responsable de l'exactitude des informations et échantillons transmis à PhytoDynamie. Toute erreur dans les données fournies exonère PhytoDynamie de toute responsabilité.

Article 9 : Paiement des Prestations

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur mentionnés dans le devis. Le paiement doit être effectué intégralement avant le démarrage des analyses ou selon les modalités convenues dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points pourcentage seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 : Confidentialité

Les données transmises par le client dans le cadre des prestations de services sont strictement confidentielles. PhytoDynamie s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable du client.

Article 11 : Limitation de Responsabilité

Quel que soit le type d'activité concerné (vente de produits ou prestations de services), la responsabilité de PhytoDynamie est limitée aux obligations contractuelles expressément stipulées dans les présentes CGV/CGS.

PhytoDynamie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits ou des résultats des prestations de services.

Les performances des produits commercialisés par PhytoDynamie peuvent varier selon divers facteurs (climat, sol, plantes, pratiques agricoles.) L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des produits conformément aux instructions fournies et aux bonnes pratiques agricoles. PhytoDynamie ne peut être tenue responsable en cas de mésusage. Les biostimulants complètent les pratiques agricoles sans remplacer les produits phytosanitaires et/ou engrais lorsque nécessaires.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus créés par PhytoDynamie, y compris les fiches techniques, rapports d'analyses et recommandations, sont protégés par les lois françaises sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PhytoDynamie.

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV/CGS) de PhytoDynamie